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Contrat d'achat

Dernière mise à jour : 1er novembre 2018

PRÉAMBULE

Merci d’utiliser le service de billetterie en ligne (le « Service ») pour votre achat d’un événement de Lune Rouge (tel que défini ci-dessous). Le présent contrat d’achat (le « Contrat d’achat ») est un document légal décrivant vos droits et responsabilités en tant qu’utilisateur du Service et inclut des renseignements importants sur l’achat de billet(s). Vous pouvez également accéder à la version anglaise du Contrat d’achat et l’accepter en anglais. An English version of the following purchase agreement is also available.

Votre achat de billet(s) pour le programme « Au-delà des échos » par l’intermédiaire de ce site Web et votre utilisation du Service sont assujettis aux modalités exécutoires qui sont énoncées dans les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, lesquelles sont intégrées par renvoi dans les présentes. En cas d’incompatibilité entre le présent Contrat d’achat et les Conditions générales d’utilisation ou la Politique de confidentialité, le présent Contrat d’achat prévaut.

Lorsqu’il est fait mention du présent « Contrat », celui-ci comprend le présent Contrat d’achat, la Page de confirmation de commande (tel que défini ci-dessous), les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, en leurs versions modifiées, complétées, mises à jour ou autrement modifiées de temps à autre par Lune Rouge. En utilisant ce site Web et/ou en achetant des billet(s) au moyen du Service, vous convenez d’être lié par le présent Contrat en vigueur au moment de votre utilisation de ce site Web.

Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous ([email protected]).

Le présent préambule fait partie intégrante du présent Contrat.

PARTIES

Les parties au présent Contrat (« Parties ») sont :

Lune Rouge Divertissement inc./Lune Rouge Entertainment Inc. (« Lune Rouge ») 2200, rue Stanley
Montréal, Québec
Canada H3A 1R6

Courriel : [email protected]

ET

Vous (également appelé « Client », pouvant également être désigné par le terme « Vous » ou « vous »)

BILLETS ACHETÉS

Par les présentes, vous convenez d’acheter, et Lune Rouge convient de vendre, le(s) billet(s) (individuellement, le « Billet » et collectivement, les « Billets ») indiqués dans votre commande. L’achat du(des) Billet(s) confère au porteur une permission révocable lui permettant d’assister à l’événement décrit sur le(s) Billet(s). Aucune autre relation entre les Parties, explicite ou implicite, n’est créée par l’achat du(des) Billet(s).

CONFIRMATION DE COMMANDE

Lorsque votre commande a été confirmée et que votre paiement a été effectué, vous recevrez une page de confirmation et/ou un courriel indiquant un numéro de confirmation (collectivement, la « Page de confirmation de commande »). Vous devez conserver votre numéro de confirmation.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou recevez un message d’erreur ou subissez une interruption de service, il vous incombe entièrement de communiquer avec notre Service à la clientèle ([email protected]) afin de confirmer que votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d’achat de Billet(s). Le cas échéant, Lune Rouge ne peut être tenue responsable de toute perte (monétaire ou autre) pouvant découler d’un problème qui survient pendant l’achat de Billet(s) par l’intermédiaire de ce site Web, y compris, sans s’y limiter, le fait qu’une transaction n’a pas été complétée ou confirmée, que ce soit par l’intermédiaire de Lune Rouge et/ou des entités liées ou d’un tiers.

Les commandes seront traitées seulement après la vérification de l’adresse et des autres données de facturation. Nous recevons occasionnellement des renseignements erronés relativement à la facturation ou au compte de carte de crédit au moment de la commande de Billet(s), ce qui peut retarder le traitement de la commande ou la livraison du(des) Billet(s). Le cas échéant, le Service à la clientèle de Lune Rouge peut tenter de communiquer avec vous en utilisant les renseignements fournis au moment de l’achat. Si Lune Rouge ne parvient pas à vous joindre après une première tentative, elle se réserve le droit d’annuler votre commande et de vendre votre(vos) Billet(s) à un aure client.

LIVRAISON

Le(s) Billet(s) peut(peuvent) vous être livré(s) par la poste à l’adresse postale que vous indiquez, par courriel à l’adresse électronique que vous indiquez ou, lorsque cette option est possible, être cueilli(s) au guichet. Nous vous recommandons de choisir de recevoir le(s) Billet(s) par courriel. Si vous choisissez de recevoir le(s) Billet(s) par courriel, il vous incombe d’imprimer votre(vos) Billet(s) et de le(s) présenter à l’événement. Toutefois, une version imprimée de votre(vos) Billet(s) électronique(s) n’est pas requise; le(s) Billet(s) électronique(s) est(sont) accepté(s) et peut(peuvent) être présenté(s) à l’entrée à l’aide de votre appareil mobile ou électronique. Certains délais et frais s’appliquent selon le mode de livraison que vous choisissez.

FRAIS DE SERVICE

Le(s) Billet(s) acheté(s) par l’intermédiaire de ce site Web sont assujettis à des frais de service. Il est possible d’acheter des billets de groupes auprès de tout point de vente sans payer de frais de service.

OBLIGATION DE PAIEMENT

En acceptant les modalités du présent Contrat, vous convenez de payer le prix intégral du(des) Billet(s) commandé(s), y compris les taxes, les frais de livraison, les frais de service, les frais d’utilisation et les autres frais applicables, comme il est indiqué dans la Page de confirmation de commande. Le prix du(des) Billet(s) pour les événements tenus au Canada est exprimé en dollars canadiens.

REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES

Vous devez réviser votre choix de Billet(s) avant de soumettre et de confirmer votre commande. Sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux événements annulés et/ou reportés, ainsi que des dispositions contraires prévues par une loi applicable au présent Contrat, aucun échange ou remboursement ne peut être effectué après l’achat du(des) Billet(s). Malgré ce qui précède, un remboursement ou un échange peut être possible en avisant immédiatement Lune Rouge à la suite d’une d’erreur causée par le système lors du processus d’achat.

ÉVÉNEMENTS ANNULÉS ET/OU REPORTÉS

Lune Rouge peut, à son entière discrétion, annuler ou reporter un événement. Si un événement est annulé ou reporté, Lune Rouge vous offrira, à son entière discrétion, soit d’échanger ou de rembourser de votre(vos) Billet(s). Lune Rouge vous informera par un avis écrit dans un délai raisonnable si un événement est annulé ou reporté, et il vous incombera entièrement, à compter de cet avis, de suivre les instructions et procédures fournies par Lune Rouge afin d’effectuer un échange ou un remboursement, selon le cas. Veuillez vous assurer de fournir votre numéro de confirmation indiqué sur la Page de confirmation de commande au moment de votre demande afin de faciliter le processus d’échange ou de remboursement, selon le cas.

De façon générale, lorsqu’un événement est annulé et qu’aucune autre date n’a été sélectionnée pour reporter cet événement, le montant du remboursement est porté au crédit de la carte ayant servi à acheter le(s) Billet(s). Cependant, Lune Rouge se réserve le droit de choisir un autre mode de remboursement ou d’échange pour un événement en particulier.

Lune Rouge peut modifier ses politiques d’échange et/ou de remboursement en tout temps, à son entière discrétion.

ARRIVÉES TARDIVES

L’événement commence à l’heure fixée; les retardataires ne seront admis qu’au moment approprié pour ce faire, à la discrétion des placiers ou d’autres employés de Lune Rouge.

DROIT D’ANNULER UN BILLET, DE REFUSER L’ACCÈS ET D’EXPULSER

Lune Rouge se réserve le droit d’annuler tout Billet ou toute commande de Billet effectuée par l’intermédiaire de ce site Web et d’intenter des procédures judiciaires contre vous si vous violez l’une des dispositions du présent Contrat ou de ce site Web.

Lune Rouge se réserve le droit d’exiger une pièce d’identité avec photo du titulaire du(des) Billet(s).

Si une personne assistant à un événement est considérée comme incontrôlable, adopte un comportement considéré comme inapproprié ou viole les règlements de Lune Rouge, Lune Rouge se réserve le droit, sans aucun remboursement ni indemnité, de mettre fin au droit de cette personne d’assister à l’événement et de l’expulser sur-le-champ.

Le(s) Billet(s) acheté(s) par l’intermédiaire de ce site Web constitue(nt) des permissions révocables; l’admission d’un titulaire d’un Billet peut être refusée pour toute raison (ou aucune raison), à l’entière discrétion de Lune Rouge, de ses employés, mandataires, dirigeants ou représentants, sur remboursement de la valeur nominale du Billet. Le(s) Billet(s) n’est(ne sont) pas échangeable(s) contre des espèces.

ENREGISTREMENT, TRANSMISSION ET PUBLICATION

Les caméras, magnétophones et appareils d’enregistrement vidéo (y compris lorsqu’ils sont intégrés dans des téléphones cellulaires ou autres appareils mobiles ou électroniques), ainsi que leur utilisation, sont strictement interdits sur le site de l’événement.

En achetant votre(vos) Billet(s), vous octroyez, par les présentes, à Lune Rouge le droit d’utiliser votre image, votre ressemblance, vos actes et vos déclarations dans toute transmission, publication ou reproduction d’un événement de quelque manière ou dans quelque circonstance que ce soit, sans autre permission ni indemnisation.

MODIFICATIONS À L’ÉVÉNEMENT

Lune Rouge se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de l’événement. De plus, le contenu et la durée de l’événement peuvent différer de temps à autre.

INTERDICTION DE REVENTE

Toute revente illégale de Billet(s) est strictement interdite. Lune Rouge se réserve le droit d’annuler toute permission octroyée en vertu du(des) Billet(s) relativement à toute vente frauduleuse de ceux-ci, sans remboursement ni autre indemnité.

PROMOTION INTERDITE SANS PERMISSION

Le(s) Billet(s) ne peut(peuvent) être utilisé(s) à toute fin publicitaire et/ou promotionnelle (y compris les concours et les tirages) ni vendu(s) à une telle fin sans l’autorisation préalable écrite de Lune Rouge.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Sous réserve des dispositions énoncées dans notre Politique de confidentialité et sans limiter la portée générale de celles-ci, en achetant un(des) Billet(s) par l’intermédiaire de ce site Web, vous convenez expressément que les renseignements personnels que vous nous fournissez peuvent être utilisés par Lune Rouge ou les membres de son groupe, ou d’autres personnes agissant pour le compte de Lune Rouge, afin de vous livrer le(s) Billet(s) et vous inscrire sur notre liste de distribution pour vous proposer des offres et d’autres activités promotionnelles ou commerciales, et vous informer des faits récents au sujet de Lune Rouge. Si vous souhaitez que nous cessions d’utiliser vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous ([email protected]).

ARCHIVAGE

Le présent Contrat sera archivé et pourra être consulté sur demande en communiquant avec nous ([email protected]).

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LUNE ROUGE, NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES OU MANDATAIRES NI AUCUN MEMBRE DE SON GROUPE OU AUTRE ENTITÉ LIÉE, NI AUCUN DE SES COMMANDITAIRES, DISTRIBUTEURS, VENDEURS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES, NI AUCUNE AUTRE PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LUNE ROUGE, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, NI DES FRAIS ENGAGÉS PAR SUITE DE L’ACHAT DE SERVICES, DE BILLETS OU D’AUTRES PRODUITS DE REMPLACEMENT OU RÉSULTANT DE SERVICES, DE BILLETS OU D’AUTRES PRODUITS ACHETÉS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES À PARTIR DU SITE WEB OU DÉCOULANT D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU DE LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS DE DONNÉES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, L’UTILISATION DE DONNÉES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS INTANGIBLES, MÊME SI LUNE ROUGE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE CE SITE WEB, DU CONTENU DE CELUI-CI, DU SERVICE OU DU PRÉSENT CONTRAT D’ACHAT, VOUS N’AVEZ D’AUTRE RECOURS QUE DE CESSER D’UTILISER CE SITE WEB.

MALGRÉ TOUTES LES MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE SUR LE SITE DE L’ÉVÉNEMENT, DES BLESSURES PEUVENT SURVENIR DURANT L’ÉVÉNEMENT. EN ACCEPTANT LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RISQUES, DES OBLIGATIONS ET DES RESPONSABILITÉS À L’ÉGARD DE TOUS LES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS ET PERTES MATÉRIELLES SUBIS DURANT L’ÉVÉNEMENT OU S’Y RAPPORTANT. DE PLUS, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D’INTENTER DES PROCÉDURES CIVILES, CRIMINELLES, ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES CONTRE LUNE ROUGE, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET AUTRES ENTITÉS LIÉES, OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, COMMANDITAIRES, DISTRIBUTEURS, VENDEURS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU PARTENAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LUNE ROUGE, QUI DÉCOULENT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT AVANT, DURANT OU APRÈS L’ÉVÉNEMENT.

TOUTES LES RÉCLAMATIONS OU CAUSES D’ACTION DÉCOULANT VOTRE ACHAT DE BILLETS, DE L’UTILISATION DU SITE WEB DE LUNE ROUGE OU DE SES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, OU S’Y RAPPORTANT, DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES DANS UN DÉLAI DE UN (1) AN SUIVANT LA DATE À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION A PRIS NAISSACE.

DANS CERTAINS CAS, LES LOIS APPLICABLES PEUVENT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE CI-DESSUS, AUQUEL CAS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERA PAS DANS CES CAS PARTICULIERS. SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE OU INEXÉCUTOIRE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ALORS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LUNE ROUGE (ET CELLE DE NOS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES OU MANDATAIRES, DES MEMBRES DE NOTRE GROUPE OU AUTRES ENTITÉS LIÉES, DE NOS DISTRIBUTEURS, VENDEURS, FOURNISSEURS, REPRÉSENTANTS OU PARTENAIRES OU DE TOUTES LES AUTRES PERSONNES AGISSANT POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LUNE ROUGE) DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, À L’ÉGARD DES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT PAR AILLEURS ÉTÉ LIMITÉES, NE DÉPASSE PAS LE PRIX D’ACHAT DES BILLETS DÉCRITS DANS LA PAGE DE CONFIRMATION DE COMMANDE.

INDEMNISATION

Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Lune Rouge, ainsi que les membres de son groupe et autres entités liées, leurs administrateurs, dirigeants, gestionnaires, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de Lune Rouge de tout dommage, réclamation, poursuite ou autre demande, incluant sans s’y restreindre, les coûts raisonnables relatifs à tout litige, dont les frais de conseillers juridiques, découlant de votre achat de billet(s) ou de votre utilisation du site Web de Lune Rouge ou du Service s’y rapportant.

CESSION

Lune Rouge pourra en tout temps céder ses droits et obligations prévus au présent Contrat, en tout ou en partie, pourvu que le cessionnaire assume toutes les obligations qui incombent à Lune Rouge en vertu des présentes.

INVALIDITÉ

Si une condition, une disposition ou un article du Contrat est jugé invalide ou inexécutoire, en tout ou en partie, ou si un tribunal compétent déclare qu’une partie du Contrat est invalide ou inexécutoire, le reste du Contrat n’en sera pas affecté et les autres conditions, dispositions et articles, en tout ou en partie, seront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE

Les Parties acceptent, par les présentes, que le présent Contrat soit régi par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans tenir compte des principes de conflit des lois et interprété conformément à ces lois. De plus, les Parties choisissent de soumettre tout différend ou toute procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal, sans préjudice toutefois aux droits de Lune Rouge d’obtenir toute mesure conservatoire, telle une injonction de tout tribunal compétent.

CONDITIONS DU BILLET

Le texte suivant apparaît sur tous les billets imprimés et fait partie intégrante du Contrat :

IMPORTANT - Aucun échange ou remboursement. En cas d’annulation de l’événement pour lequel aucune autre date n’a été choisie, le remboursement de ce billet pourra se faire selon les modalités indiquées par Lune Rouge Divertissement inc./Lune Rouge Entertainment Inc. (« Lune Rouge »). Aucune remise des frais de service. Toute falsification ou revente de billets est interdite. Ce billet est invalide dès qu’il fait l’objet d’une plainte assermentée au service de police local à l’effet qu’il a été volé. Ce billet donne le droit à son détenteur d’assister à l’événement et ne lui confère aucun autre droit. Ce billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires, promotionnelles (incluant les concours et tirages) ou à toute autre fin commerciale sans le consentement écrit préalable de Lune Rouge. Le détenteur de ce billet assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toutes réclamations pour pertes et dommages résultant de quelque cause que ce soit, subis par le détenteur, que ce soit avant, pendant ou après l’événement. Le détenteur de ce billet renonce également à toutes réclamations pouvant découler de la captation et de la diffusion de son image sur les lieux de l’événement. L’utilisation de ce billet est assujettie aux règlements en vigueur sur les lieux de l’événement. Vous devez vous conformer aux règles établies par Lune Rouge. La direction se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement ou d’expulser toute personne dont le comportement sera jugé inadéquat. L’expulsion entraîne l’annulation de ce billet et le détenteur perd dans ce cas tous ses droits à des réclamations, y compris une demande de remboursement du prix du billet. Le détenteur du billet peut être fouillé à l’entrée de certains événements. Le détenteur consent à l’examen raisonnable de sa personne et de ses effets personnels aux fins de conformité. Il est strictement interdit de porter une arme et d’apporter des boissons alcoolisées sur les lieux de l’événement. Il est strictement interdit d’apporter quelque nourriture ou boisson de l’extérieur sur les lieux de l’événement. Il est aussi strictement interdit de fumer ou de vapoter sur les lieux de l’événement. Il en est de même pour l’utilisation des appareils photo, magnétophones et caméscopes. Ce billet ou les droits qui s’y rattachent ou qui en découlent ne peuvent faire l’objet d’une cession, d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans un cadre commercial ou d’une campagne promotionnelle, avec ou sans contrepartie, sans que le consentement écrit de Lune Rouge n’ait été obtenu au préalable.

GÉNÉRALITÉS

Les titres dans le présent Contrat ne visent qu’à en faciliter la lecture et n’en font pas partie intégrante. Si vous avez lu le Contrat en français, les Parties acceptent que le Contrat soit rédigé en langue française. Vous pouvez également lire le Contrat en anglais. An English version of this Agreement is also available.

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